Conditions générales de ventes

-I- OBJET

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions et modalités selon lesquelles LMS FACTORY permet l’accès à ses divers services.
Toute inscription/commande/renouvellement d’un produit mis à disposition sur le site LMS FACTORY implique l’acceptation totale du présent contrat.
L’Internet étant en constante évolution, LMS FACTORY se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment.
En cas de changement, décidé imputable sur la période de facturation en cours, le client sera averti par courrier électronique (e-mail) et bénéficiera d’un délai de trente jours pour refuser ou accepter le nouveau contrat.
Si le site du client est encore actif passé ce delai, LMS FACTORY considérera que le client est d’accord avec les modifications.
Si le client n’est pas d’accord, il sera remboursé au pro-rata des mois restants de la durée de son contrat sur demande via envoi d’un courrier recommandé (à sa charge) au siège social de LMS FACTORY.
-II- DUREE ET PAIEMENT

Les contrats LMS FACTORY sont signés pour une durée minimale précisée lors de la commande. La somme due pour les prestations de services fournies est payable d’avance par les moyens de paiement mis à disposition du client : Carte bancaire, Paypal et virement bancaire, selon l’échéancier prévu dans l’abonnement choisi.
LMS FACTORY se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dûes, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
LMS FACTORY se réserve le droit de fermer l’accès à ses différents services, dès le premier jour de retard de paiement, ceux-ci étant suspendus jusqu’à complet paiement par le client.
Le client est expressément informé et accepte que les données hébergées soient supprimées du service souscrit 30 jours après dépassement de sa date d’échéance. Le service sera alors recyclé. Il appartient par conséquent au client de réclamer ses données qui lui seront fournies sous la forme d’un dossier numérique comprenant la sauvegarde de sa BDD et la copie de ses répertoires de données. Il appartient au client de faire lui-même la sauvegarde des contenus qu’il aurait pu héberger lui-même sur les plateformes de LMS FACTORY. (Cours, paquetage SCORM, Media et historique des utilisateurs)
Le client peut demander une destruction plus rapide des données en formulant la demande auprès de LMS FACTORY.
Le client peut demander confirmation de la destruction de ses données sur simple demande auprès de LMS FACTORY.

III- LE SERVICE D’HEBERGEMENT

1/ Contenu
Les données mises à disposition ou stockées via les services LMS FACTORY doivent répondre aux lois françaises en vigueur ainsi qu’à celles du pays d’origine du client.
Sont interdits en hébergement, tous contenus, qu’ils soient accessibles ou non, comme :
– Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
– Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
– Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes (etc…)
– Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.
LMS FACTORY refuse tout contenu à caractère pornographique.
Le client s’engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu’indiqués ci-dessus.
L’envoi de courriers électroniques (email) par l’intermédiaire des services LMS FACTORY n’est pas limité dans le cas d’un usage normal, non automatisé.
L’envoi de courriers électroniques (email) par l’intermédiaire des services LMS FACTORY est limité, pour éviter tout abus, à vingt mille envois (nombre de courriers électroniques) par jour dans le cas de l’usage d’un quelconque mécanisme d’envoi automatisé.
L’envoi de courriers non sollicités (SPAM) par l’intermédiaire des services LMS FACTORY est strictement interdit et sanctionné. Cela pourra entraîner la fermeture immédiate et sans préavis du compte concerné.
Tous les envois de courriers électroniques groupés doivent être effectués avec l’accord préalable des destinataires.
Tous les envois de courriers électroniques de démarchage sont proscrits, quelle que soit la nature de l’envoyeur, du moment que le destinateur n’en ait pas sollicité la réception.

Dans tous les cas cités ci-dessus, LMS FACTORY pourra interrompre le contrat d’hébergement concerné sans préavis et sans versement d’indemnité.
Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas LMS FACTORY ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le client aurat éventuellement enfreintes.

2/ Divers
LMS FACTORY créé des archivages internes sur ses serveurs d’hébergement web mutualisé et en fonction de l’offre de service choisie. Ces archivages sont destinés à restaurer le service, par LMS FACTORY, dans son maximum possible, dans le cas d’une défaillance matérielle. Ces archivages sont effectués sous réserve que le client soit à jour dans la date échéance de son hébergement. Sont exclus des archivages les fichiers dont les extensions sont, avec ou sans majuscule, .tar.gz, .tar, .iso, .img, .zip, .jpa, .7z, .rar, .mkv, .wav, .mp3, .flac, .avi, .mpeg, .mp4, .mpg, .tmp, .ogg, .wmv, .vdi ou plus généralement toute extension ayant la même destination que celles précédemment citées.
Les archivages créés par LMS FACTORY sont incrémentaux, sans historique multiple. Les archivages ne sont pas réalisés dans le cas de prestations personnalisées, en dehors des serveurs d’hébergement web mutualisé et/ou en l’absence de notification détaillée sur la facture et/ou bon de commande mis à la disposition du client. Il doit alors être considéré qu’LMS FACTORY n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées.
Les archivages ne sont plus effectuées à partir de cent milles fichiers sur un même compte d’hébergement web. Les archivages ne sont pas effectués si les fichiers sont cryptés, illisibles, corrompus.

LMS FACTORY met tout en œuvre pour fournir un service exemplaire pour tous.
LMS FACTORY ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’un problème quelconque s’il n’est pas de son fait ou dépend d’un tiers dont il n’a pas le contrôle.
L’Internet étant en constante évolution, LMS FACTORY se réserve le droit de modifier ses infrastructures, technologies utilisées et services.

LMS FACTORY met à disposition un contenant (hébergement) où le client est libre de déposer ses données. De fait, le client a conscience que l’ensemble du contenu est sous sa propre gestion et sous sa propre responsabilité. Le client doit veiller à la maintenance de toute donnée hébergée sur les services LMS FACTORY. Le client doit veiller à l’intégrité des données qu’il héberge ainsi qu’à la sécurité des informations (identifiants par exemple) qui sont mises à sa disposition par LMS FACTORY. Le client doit veiller à ce qu’aucun détournement du service, volontaire ou malveillant, ne soit réalisé.
Le client s’engage à garder une copie, saine et à jour de ses données, quelqu’un soit la nature, sur tout média à sa discrétion et à ses frais qui soit indépendant du service d’hébergement opéré par LMS FACTORY.Cependant et dans le cas où la responsabilité de LMS FACTORY devait être relevée par une autorité judiciaire elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période de souscription, ou pour la période du dernier renouvellement des prestations. Plus généralement, le client fait de son affaire tout comportement, toute maintenance, toute erreur, toute opération sur et en rapport avec le contenu présent sur l’hébergement : le client assumera sa propre responsabilité technique et financière.
LMS FACTORY peut être amenée à suspendre, sans compensation et avertissement préalable, tout accès web d’un compte d’hébergement contenant des données d’hameçonnage, filoutage.

LMS FACTORY met à disposition, en fonction du niveau de service, un service de messagerie. Ce service de messagerie propose un serveur de messagerie sortante dit SMTP. Le client prend la responsabilité de vérifier la bonne réception, effective, des courriels (emails) envoyés par l’intermédiaire du service de messagerie sortant.

-IV- CONFIDENTIALITE

Le client de LMS FACTORY doit fournir ses coordonnées personnelles valides et complètes ainsi qu’une adresse électronique valide (e-mail) pour commander une offre d’hébergement.
Le client doit avertir LMS FACTORY par courrier électronique (email) de tout changement dans ses coordonnées personnelles.
De même, il se doit de mettre à jour son adresse électronique dans les divers panels qui pourraient être mis à sa disposition.
LMS FACTORY s’engage à garder ces informations confidentielles.
Celles-ci ne seront en aucun cas revendues ou distribuées à un tiers sauf aux autorités compétentes en cas de litige judiciaire par exemple, ou d’obligations légales.
Ces données seront simplement utilisées à des fins de gestion interne à nos services.

Lors du dépôt d’un nom de domaine, les prestataires en charge de certaines extensions (de manière non exhaustive : .fr .com .net .org .info .eu .biz …) demandent des informations personnelles sur le titulaire de l’hébergement. Ceci, dans le but d’enregistrer au nom du client final le nom de domaine sur lequel il aura plein droit de propriété. Les informations communiquées lors de la souscription sont alors transmises : Nom, Prénom, Entité, Adresse postale, Date de naissance (si applicable).

Le client final peut expressément demander à ce que ses informations personnelles soient gardées confidentielles auprès de ces prestataires. Il devra pour cela envoyer un email à support@LMSFACTORY.fr précisant sa demande, en même temps (ou avant) souscription du nom de domaine. Le client final est cependant informé que dans ce cas, le nom de domaine sera enregistré sous les coordonnées LMS FACTORY. Le client final pourra cependant récupérer son nom de domaine par transfert sortant. Il assumera alors, techniquement et financièrement, toute modification nécessaire des informations sur la propriété du domaine.

Le client final a conscience que lors d’une demande de support technique, un technicien LMS FACTORY peut en toute logique être amené à voir le contenu de son hébergement, quel qu’il soit. LMS FACTORY et ses techniciens s’engagent sur la confidentialité liée. Un manquement aux conditions générales constaté peut être porté à l’attention du client final.
Lors d’une demande de support technique, le client final autorise expressément LMS FACTORY à se connecter aux prestations mises à disposition et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration d’un diagnostic ou d’une solution.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2014 vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant que vous pouvez exercer en contactant :
LMS FACTORY – 222 Boulevard Gustave-Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand.

-V- RETRACTATION

Conformément à la législation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. (Pour plus d’information, voir articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation). Toutefois conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ». A ce titre le client reconnaît que la mise en place d’un service conformément à nos offres est un service confectionné selon les spécifications du consommateur et à ce titre ne peut exercer ce droit de rétractation. C’est pourquoi il peut s’il le désire, bénéficier d’une période d’essai de 15 jours totalement gratuite pour tester la solution avant sa customisation.

-VI- RENOUVELLEMENT / RESILIATION

Les contrats LMS FACTORY sont signés pour une durée minimale précisée lors de la commande. Une fois cette période d’engagement révolue, le contrat se poursuit sans engagement de durée (sauf mention particulière stipulée) dans les mêmes conditions que le contrat initial et est résiliable à tout moment par lettre recommandée. L’effet de la résiliation prend effet à 30 jours fin de mois de la dernière échéance normalement due, la date de départ du délai étant basée sur la date de première présentation du courrier. Une attention particulière est portée sur les contrats d’une durée d’engagement annuel à paiement au comptant, à défaut du paiement annuel complet lors du renouvellement, ceux-ci sont automatiquement convertis en contrat mensuel sans engagement de durée minimum. Les avantages tarifaires consentis lors de la conclusion de ce contrat sont perdus et les conditions tarifaires standard s’appliquent de plein droit.

Pour des raisons de non-respect de certaines clauses du présent contrat, LMS FACTORY pourra résilier de plein droit le contrat le liant avec son client.
Le client ne pourra demander remboursement de son offre d’hébergement s’il est exposé à un manquement total ou partiel du présent contrat.

Si le client reconduit une prestation expirée depuis plus de trente jours il est considéré qu’une prestation nouvelle a été demandé.

-VII- LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’entente amiable, aux Tribunaux des lieux admis par la législation. Si la loi l’autorise, les Tribunaux de Versailles seront prioritaires.